Votre patrimoine immobilier professionnel évolue sans cesse : propriétaire ou usager, vos impôts locaux sont calculés sur la base de vos déclarations ou celles de votre comptable… souvent mal renseignées !
Comment bénéficier de réductions durables sur vos impôts locaux ?
Modifications d’activités, de locaux… : vous ne connaissez pas dans le détail les déclarations à établir, les exonérations et dégrèvements possibles ?
DA Foncier analyse et recalcule vos impôts locaux professionnels, y compris ceux refacturés (souvent la Taxe Foncière pour les locataires). Tout « payeur » peut demander la révision de ses taxes.
Origine des
sur-impositions
Déclarations erronées
Sauf exception, votre architecte, votre conseil, votre comptable, tous experts dans leurs domaines respectifs, ne peuvent connaître dans le détail toutes les « subtilités » de chaque taxe locale et leurs impacts financiers.
- Certains imprimés administratifs Cerfa sont incomplets ou pas assez précis ;
- Diverses exonérations dépendent du respect impératif de délais stricts ;
- De petites erreurs cumulées (CVAE), les évaluations approximatives (enseignes, etc) augmentent fortement les bases taxables et les risques de redressements ou de pénalités…
Propriétaires (TF)
Vous avez l’obligation de déclarer toute construction nouvelle, changement de consistance ou d’affectation de vos locaux… sur des imprimés tous différents, et dans des délais précis…
Vous n’avez pas l’obligation de déclarer les changements de caractéristiques physiques, d’environnement… dont certains vous seraient pourtant favorables…
- CFE : les Centres de Formalités des Entreprises déclarent aux Service des Impôts des Entreprises toute création ou changement d’activité (sinon déposer formulaire 1447-C-SD), à la date indiquée initialement … et non à la date réelle à prendre en compte…
- CVAE : votre comptable édite dans la liasse fiscale l’imprimé Détermination de la Valeur Ajoutée… mais il lui manque parfois des informations spécifiques à votre activité… ou il s’appuie sur une « trop imprécise » ventilation comptable interne à l’entreprise…
- TA : les communes ou les ECPI consultent les permis de construire ou les déclarations de travaux… cependant la surface taxable n’est pas toujours la surface déclarée…
- TLPE : les communes ou les ECPI se basent sur vos déclarations ou les relevés d’agents souvent peu suffisamment informés… alors que la surface réellement taxable est définie strictement dans les textes législatifs…
- …
Nos modalités
d’intervention
DA Foncier supervise, pour votre compte, l’ensemble des dossiers confiés : nous complétons tous imprimés ou répondons à toutes demandes des administrations, jusqu’à la conclusion finale (y compris en cours de contrôle fiscal sur impôts locaux).
A la signature de la Convention, ou du devis
- Signature d’un mandat pour chaque entité contribuable (indispensable pour vous représenter) ;
- Transmission des documents nécessaires (voir § « Pour tous vos impôts locaux ») ;
- DA Foncier prend contact avec la(les) personne(s) de votre choix, pour permettre :
- le métrage de vos locaux et aménagements,
- ou l’analyse de vos immobilisations comptables,
- la transmission à DA Foncier de tous nouveaux documents « impôts locaux » qui vous parviendraient d’ici la fin de notre mission ;
- le recueil d’informations complémentaires (si nécessaire) en cours d’audit.
Audit de vos impôts locaux
- DA Foncier recalcule vos impositions pour valider (ou non) la poursuite de la mission ;
- DA Foncier demande à l’administration les fiches de calcul des biens immobiliers concernés ;
- DA Foncier audite ces évaluations, identifie les défaillances ou éventuelles erreurs de leurs enregistrements ;
- DA Foncier élabore un dossier comparatif, argumenté et étayé, avec propositions de recalcul…
Au dépôt d’une réclamation
- DA Foncier dépose une réclamation contentieuse auprès du service concerné, procédure amiable administrative, afin d’obtenir la correction de vos impositions ; Les administrations réclament (ou non) des compléments d’informations, et vous informent de leur décision.
- Les remboursements sont adressés au contribuable imposé (en cas de refacturation, les locataires déduisent des prochains loyers les montants correspondants).
- Si par exception (cela ne nous est jamais arrivé à ce jour) votre dossier nécessitait un recours juridique devant le Tribunal Administratif, DA Foncier communiquerait son diagnostic et apporterait toute son expertise à votre avocat pour la meilleure défense de vos intérêts.
Pour l’optimisation de vos déclarations
- DA Foncier analyse les bases taxables et les impôts concernés, identifie les règles législatives qui s’appliquent, recherche les exonérations potentielles.
- DA Foncier rédige, pour votre compte, les imprimés et informations complémentaires à fournir aux administrations.
- DA Foncier vérifie, à la communication des premiers avis d’imposition, le bon enregistrement de ces éléments et la justesse des nouvelles taxations.